Choix de la structure juridique
(Extrait de ChatGPT)
Influence sur la fiscalité et l’impôsition
La forme juridique de l’entreprise influence grandement la fiscalité. Les principales structures sont les suivantes :
- Entreprise individuelle (EI) : L’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement sur les revenus personnels de l’entrepreneur.
- Micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) : C’est un régime simplifié pour les petites entreprises. Les bénéfices sont soumis à un impôt sur le revenu selon un abattement forfaitaire, et les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires.
- Société à responsabilité limitée (SARL) et Société par actions simplifiée (SAS) : Ce sont des formes sociétales où la responsabilité est limitée aux apports. Ces entreprises peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans certains cas, l’impôt sur le revenu (IR) si elles sont de petite taille et respectent certaines conditions.
- Société anonyme (SA) : Forme de société adaptée aux grandes entreprises avec des obligations plus lourdes. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Régimes fiscaux
(Liens extraits https://entreprendre.service-public.fr/)
Régime fiscade la micro-entreprise
Régime fiscal sociétés
- Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
Fiscalité des dividendes perçus par les associés- Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu’il faut savoir
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu’il faut savoir
- Création et dissolution d’un groupe TVA
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
- Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) d’une société
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Imposition des plus-values professionnelles
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir
- Fraude fiscale : infractions et sanctions
- Conséquences fiscales de la dissolution d’une société (volontaire ou involontaire)
Société anonyme (SA) : ce qu’il faut savoir - Charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
Les différents types d’impôts
(Extraits de ChatGPT)
A. Impôt sur les sociétés (IS)
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s’appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.
B. Impôt sur le revenu (IR)
Les entreprises individuelles et certaines sociétés (par exemple, les SARL de famille) peuvent opter pour l’IR. Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise sont intégrés au revenu personnel de l’entrepreneur ou des associés, et donc soumis à l’IR. Les tranches du barème progressif sont appliquées.
C. TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Les entreprises doivent généralement collecter la TVA sur les ventes de biens et services et la reverser à l’État. Le taux standard est de 20 %, mais il existe des taux réduits pour certains produits (5,5 % ou 10 %). La TVA collectée peut être compensée par la TVA payée sur les achats professionnels.
D. Cotisations sociales
Les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales, qui varient selon le statut :
Pour les micro entrepreneurs, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires avec un taux spécifique (12,8 % pour les ventes de biens, 22 % pour les prestations de services).
Pour les salariés, les cotisations sociales sont payées à travers les charges patronales et salariales, dont les taux varient selon le salaire.
Les aides fiscales et les exonérations
Il existe plusieurs dispositifs d’aides fiscales destinés à encourager la création d’entreprises, notamment :
Le dispositif de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : Cette aide permet une exonération partielle de charges sociales pour les créateurs d’entreprise, pendant les premières années d’activité, sous certaines conditions.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) : Destiné aux entreprises investissant dans la recherche et développement, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de R&D.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones franches urbaines (ZFU) : Les entreprises créées dans ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Le régime fiscal simplifié pour les petites entreprises
Pour les petites entreprises, un certain nombre de régimes fiscaux simplifiés existent :
Le régime réel simplifié : Permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée.
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l’exception de toutes les locations meublées ;
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Les déclarations fiscales
Les entreprises doivent s’acquitter de plusieurs déclarations fiscales selon leur forme juridique :
Déclaration de TVA : La TVA collectée doit être déclarée et reversée mensuellement ou trimestriellement.
Déclaration de résultats : Selon le régime fiscal de l’entreprise, la déclaration des résultats se fait annuellement (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Cotisations sociales : Les cotisations sont généralement déclarées et payées mensuellement ou trimestriellement.